Certificat de travail intermédiaire: ce qu’il faut savoir.

Quand puis-je exiger un certificat de travail intermédiaire?

Selon le code des obligations (Art. 330a §1), un employé, en Suisse, peut exiger un certificat de travail en tout temps  « portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. ». L’employeur est donc juridiquement contraint de vous établir un certificat sur demande, même si le rapport de travail n’est pas résilié. Toutefois, il faut qu’un «intérêt démontré» existe. Cet intérêt existe en cas de changement de supérieur hiérarchique, de fonction ou de département dans l’entreprise, lors de restructurations, de formation (continue) ou de changement de poste planifié. Si vous êtes uniquement intéressé à un point de situation, vous pouvez solliciter un entretien d’évaluation. 

Je souhaite postuler dans une autre entreprise. Mes supérieurs peuvent-ils exiger une justification de ma demande de certificat intermédiaire ? 

Selon le principe qu’un  «intérêt démontré» doit exister, il faut compter sur une demande de justification de votre requête par votre supérieur. Si, en l’état, il n’y a pas de changement de fonction ou de département, ou d’autre raison prépondérante (voir la question précédente), il vous sera difficile de cacher la raison véritable de votre sollicitation. La solution : postulez simplement sans certificat intermédiaire. En effet, si vous êtes encore en emploi, un certificat de travail actualisé n’est pas de mise.

Que doit impérativement contenir un certificat de travail intermédiaire ?

Un certificat intermédiaire équivaut, dans le contenu et la forme, à un certificat de travail final. À l’inverse du certificat final, il est rédigé au présent – car il représente une image de la situation actuelle. Un certificat intermédiaire contient:

• Vos données personnelles: prénom, nom, et date de naissance 
• Des informations sur le poste: département et fonction actuels. Dans le cas d’une transmission d’entreprise ou d’une restructuration, on peut mentionner le poste précédent 
• Le domaine d’activités et les compétences: les tâches et projets actuels et accomplis, les responsabilités assumées, des charges de formateur et la participation à des groupes de travail pertinents ; en outre, l’on mentionne le pouvoir décisionnel, les autorisations de signature, la liberté de contracter (en chiffres) et l’autorité assumée dans d’autres domaines. 
• Formation et formation continue: les formations exigées par l’entreprise, mais aussi les formations personnelles, pour autant qu’elles contribuent à l’activité de l’employeur
• Performances et comportement: ces points constituent, avec la définition des tâches, le cœur du certificat intermédiaire. Comment la personne accomplit-elle ses tâches, quelle est sa capacité d’apprentissage ? Dans quelle mesure est-elle résiliente, digne de confiance et ambitieuse ? Quel est son comportement face aux membres de son équipe et ses supérieurs? Et face à la direction? Comment est son comportement avec ses collègues? Ses réalisations devraient être formulées de façon aussi détaillée et précise que possible.
• Raison de l’établissement d’un certificat: un certificat intermédiaire est généralement établi à la demande de l’employé 
• Formule finale: la phrase de clôture d’un certificat intermédiaire est une formule consacrée: l’employeur peut exprimer des remerciements et mentionner qu’il espère une collaboration future. 

Suggestion: contrôlez l’orthographe et la syntaxe du certificat. Il devrait tenir sur une page environ.

Comment réagir si je suis insatisfait du certificat intermédiaire ? 

Si le certificat ne correspond à votre avis pas à vos prestations, il vous faut chercher le dialogue avec votre supérieur. Parvenez-vous à comprendre la raisons des remarques ou êtes-vous pris au dépourvu? Comparez le certificat avec le contenu du dernier entretien d’évaluation. Les employeurs sont obligés de rédiger un certificat qui soit conforme à la vérité mais aussi bienveillant. Les affirmations négatives ne peuvent être faites que si elles sont pertinentes pour l’évaluation et relèvent de l’ensemble du rapport de travail et des performances. Par exemple : 

• Graves manquements de qualification qui influent sur le résultat du travail
• Comportement conflictuel ou agressif perturbant fortement les performances, le climat de travail ou la cohésion de l’équipe
• Comportement très inadéquat avec des clients ayant conduit à leur perte
• Taux d’erreurs élevé qui met en danger l’image de l’entreprise et du produit 
• Nombreuses erreurs dans la conduite des machines qui pourraient provoquer des accidents  
• Alcoolisme sévère et autres problèmes d’addiction, détériorant sérieusement le rendement

Dans quel délai l’employeur doit-il fournir le certificat ?

Le délai de remise du certificat à l’employé n’est pas déterminé par la loi. D’usage, il court de deux semaines à deux mois, au maximum. C’est toutefois à l’employeur de se ménager suffisamment de temps pour cette tâche – en tenant compte des circonstances. Évitez de réclamer votre certificat intermédiaire pendant la période de clôture annuelle ou lors d’une phase de projet délicate, montrez plutôt de la compréhension. 

Que se passe-t-il si l’on me refuse un certificat intermédiaire?

En cas d’intérêt prépondérant, l’employeur doit vous délivrer un certificat intermédiaire. Cherchez le dialogue avec votre supérieur et rendez le attentif à vos droits. Si l’employeur ne répond pas à votre requête, vous pouvez déposer plainte auprès du tribunal des prud’hommes. Mais une telle démarche a toujours des conséquences sur la collaboration et ne devrait être considérée qu’en ultime ressort. 
 

Update: 2.2021